Accord signé entre le PRISME, la CFDT, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, suite aux deux années de négociations prévues par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 Juin 2008.
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- RESTRICTION DU PORTAGE SALARIAL
Le portage salarial sera réservé aux salariés ayant le statut cadre.
Le salaire minimum sera de 2900€ brut.
- Conséquence de cette restriction
Bannir les salariés non-cadres.
- DISTINGUER LE PORTAGE DU TRAVAIL TEMPORAIRE
Le salarié porté assure la prospection de ses clients et négocie directement avec ses derniers le prix de la prestation à accomplir. Les agences d’emploi, quant à elles, fournissent les missions à leurs salariés intérimaires.
- Conséquence de cette distinction
Principe d’exclusivité de l’activité de portage salarial, création de sociétés juridiques distinctes.
- RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LE PORTE ET L'ENTREPRISE CLIENTE
L’entreprise cliente ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ou ponctuelles ne relevant pas de ses compétences internes.
L’entreprise cliente a l’obligation de s’assurer, préalablement à la signature, des compétences et aptitudes du salarié porté.
- Conséquences
Le salarié porté pourra demander la requalification de son contrat de travail à l’entreprise cliente.
Conclusion de deux contrats :
- Un contrat commercial
- Un contrat de travail
- RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE L'ENTREPRISE DE PORTAGE ET L'ENTREPRISE CLIENTE
Conclusion d’un contrat de type commercial entre les deux entreprises.
- Conséquences
La rupture du contrat de prestation de service ne sera pas un motif de rupture du CDD, sauf lorsque cette rupture est indirectement liée à une faute grave ou lourde du salarié porté.
- RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE L'ENTREPRISE DE PORTAGE ET LE PORTE
CDD
Distinction selon la durée prévisible de la prestation, soit moins de 18 mois soit plus de 18 mois.
Moins de 18 mois :
Création d’un nouveau cas de recours : la réalisation d’une prestation de portage salarial.
Plus de 18 mois :
CDD à objet défini prévu par l’Article 6 de la loi de modernisation du marché du travail (Art 2.1.1.2).
- Conséquence du CDD
Le contrat ne devra pas excéder trois ans.
Définission d’une aide au reclassement et d’une priorité aux emplois en CDI dans l’entreprise.
CDI
Justification de conclusion d’un CDI pour répondre à la situation de salariés portés réalisant simultanément plusieurs prestations de portage salarial sur une longue période.
L’accord souligne le caractère impératif de l’apport de la prestation par le salarié porté en mettant à charge une obligation prospective d’emploi.
L’entreprise de portage s'engage à aider le salarié à développer ses prestations.
- Conséquence du CDI
Il devra lui verser une contrepartie financière sous la forme d’indemnité d’apport d’affaires équivalent à 5% de sa rénumération prévue par l’Article 5.1. ou convertie en temps.